Charte du patient hospitalisé

Extrait de la circulaire ministérielle n° 95-22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés.

1. Le service public hospitalier est accessible à tous et en particulier aux personnes les plus démunies. Il est adapté aux personnes handicapées.
2. Les établissements de santé garantissent la qualité des traitements, des soins et de l'accueil, ils sont attentifs au soulagement de la douleur.
3. L'information donnée au patient doit être accessible et loyale. Le patient participe aux choix thérapeutiques qui le concernent.
4. Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec le consentement libre et éclairé du patient.
5. Un consentement spécifique est prévu notamment pour les patients participant à une recherche biomédicale, pour le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage
6. Le patient hospitalisé peut, à tout moment, quitter l'établissement sauf exceptions prévues par la loi, après avoir été informé des risques éventuels qu'il encourt.
7. La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité doit être préservée ainsi que sa tranquillité.
8. Le respect de la vie privée est garanti à tout patient hospitalisé ainsi que la confidentialité des informations personnelles, médicales et sociales qui le concernent.
9. Le patient a accès aux informations contenues dans son dossier notamment d'ordre médical par l'intermédiaire d'un praticien qu'il choisit librement.
10. Le patient hospitalisé exprime ses observations sur les soins et l'accueil et dispose du droit de demander réparation des préjudices qu'il estimerait avoir subis.

Loi du 4 Mars 2002

Les nouvelles dispositions de la loi du 4 Mars 2002 permettent désormais au patient d’avoir accès personnellement à son dossier médical. La demande d'accès aux informations contenues dans le dossier doit être faite par écrit au Directeur de l'hôpital. La communication de ces informations peut s'effectuer : soit par une consultation sur place, soit par l'envoi de copies (avec facturation des frais de copies et d'affranchissement).

Loi informatique et libertés

Extrait de l'article R. 710.5.7 du code de la Santé Publique Décret n°94-666 du 27 juillet 94.

Les personnes soignées dans l'établissement sont informées sur les points suivants :

1- Des données les concernant font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

2- Ces données sont transmises au médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement et sont protégées par le secret médical.

3- Elles peuvent, par l'intermédiaire d'un médecin désigné par elles à cet effet, exercer leur droit d'accès et de rectification et que ce droit s'exerce auprès du médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement, par l'intermédiaire du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle ils ont reçu des soins ou du praticien ayant constitué leur dossier. Qu'elles ont le droit de s'opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de données nominatives les concernant, dans les conditions fixées par l'article 26 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Commission de conciliation

Une commission de conciliation est instituée dans l’établissement.
Elle a pour mission :

• D’assister et d’orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement.
• De lui indiquer les voies de conciliation et de recours dont elle dispose.

Les devoirs

• L’introduction d’aliments et de boissons alcoolisées est strictement interdite dans l’établissement.
• Par souci d’hygiène, nous vous rappelons que les animaux sont interdits dans l’établissement.
• Nous rappelons aux malades et aux visiteurs qu’il est interdit de fumer dans les locaux de l’hôpital (une salle fumeur est à votre disposition près du hall d'accueil).
• L’utilisation des téléphones portables GSM est interdite dans l’établissement.